Date d'ouverture initiale de l'établissement

Les établissements ouverts avant le 1er janvier 1960 ne sont pas soumis à la TASCOM. Le changement d'exploitant, pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation, pourvu que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail, n'est pas considéré comme constitutif de l'ouverture d'un nouvel établissement. Dans ces conditions, une surface de vente ouverte avant le 1er janvier 1960, qui ferait l'objet d'une transmission à titre onéreux postérieurement à cette date, et fermerait 6 mois pour travaux, ne serait pas, lors de sa réouverture, considérée comme une surface commerciale nouvelle entrant dans le champ de la TASCOM.

En revanche, lorsqu'un établissement, initialement ouvert avant 1960, est transféré à une autre adresse où aucune vente au détail n'était exercée antérieurement au 1er janvier 1960, la taxe est due (cass. soc. 25 mai 2000, n° 98-14510).