Deux faits générateurs distincts

La TASCOM est due à raison de deux faits générateurs distincts :

- en raison de l'existence au 1er janvier de l'année de l'établissement de commerce de détail imposable et dont les paramètres d'assiette (surface imposable) et de tarif (chiffre d'affaires au m2) sont établis à partir des données de l'exploitation de N – 1 ;

- en raison de la cessation définitive d'exploitation et dont les paramètres de taxation (surface imposable) et de tarif (chiffre d'affaires au m2) sont établis à partir des données de l'exploitation de la dernière année calendaire d'activité, c'est-à-dire, du premier jour de l'exploitation au cours de l'année considérée jusqu'à la date de cessation définitive d'exploitation. (voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1080, §§ 501 et 926).

En revanche dans la seconde situation (cessation définitive d'exploitation), la TASCOM constitue, à notre avis, une charge de l'exercice au cours duquel a été réalisé le chiffre d'affaires lui servant d'assiette.