Taxe due en cas de cessation définitive d'exploitation

La TASCOM est également due à raison de la cessation définitive de l'exploitation d'un établissement de commerce de détail. La cessation d'activité constitue alors un fait générateur spécifique de la taxe.

Il y a cessation définitive de l'exploitation lorsque l'exploitant de la surface commerciale cesse définitivement l'exploitation de la surface en cours d'année soit par sa fermeture de la surface, soit par sa cession à un nouvel exploitant. Tel est notamment le cas lorsque l'exploitant disparaît lors d'une fusion d'entreprises ou d'une absorption.

Une cessation définitive d'exploitation intervenant le 31 décembre de l'année doit être considérée comme une cessation intervenue en cours d'année.

La période de référence court du premier jour d'exploitation en année N (en général le 1er janvier de l'année N ou le premier jour d'exploitation en cas de création ou de reprise en cours d'année) jusqu'au jour de la cessation définitive en année N (BOFIP-TFP-TSC§ 295-05/04/2017).