Existence de l'établissement taxable au 1er janvier de l'année

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année considérée au cours de laquelle la taxe est due. Les éléments de détermination de la TASCOM due au cours de cette année (N) sont en revanche déterminés à partir de l'année (N – 1).

Ainsi, la TASCOM 2017 pour les établissements existant au 1er janvier 2017 est calculée sur la base des éléments de l'année 2016.

La période de référence court du premier jour d'exploitation en année N – 1 (en général le 1er janvier de l'année N – 1 ou le premier jour d'exploitation en cas de création ou de reprise d'établissement en cours d'année) jusqu'au 31 décembre de l'année N – 1 (BOFIP-TFP-TSC§ 292-05/04/2017).