Régime fiscal de la TASCOM

Dans la première situation visée (voir § 4-11), la TASCOM est une charge déductible du résultat fiscal de l'exercice en cours au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elle est due. Les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile ne sont pas autorisées à déduire de provision ou de charge à payer pour le montant de la taxe due au titre de l'année suivante