➔ EXEMPLES

1 Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1er janvier et le 1er octobre N une surface de vente de 750 m2. À partir du 1er octobre, la surface de vente a été agrandie pour être portée à 920 m2. L'assiette à retenir pour le calcul de la taxe due au cours de l'année N + 1 est celle existante au 31 décembre N, soit 920 m2.

2 Un établissement de vente au détail exploité par l'entreprise X du 1er janvier au 30 juin de l'année N sur une surface de 750 m2 est cédé à l'entreprise Y qui l'exploite à compter du 1er juillet en portant la surface à 900 m2 avant le 31 décembre de l'année N. L'entreprise X sera imposée pour sa période d'exploitation (fait générateur cessation d'exploitation), sur la surface existante au 30 juin soit 750 m2, tandis que l'entreprise Y sera imposée pour sa période d'exploitation du 1er juillet au 31 décembre (fait générateur existence de l'établissement au 1er janvier), sur la surface existante au 31 décembre N soit 900 m2.