Surface de vente au dernier jour de la période de référence

La TASCOM est assise sur la surface de vente de commerce de détail existante au dernier jour de la période de référence soit selon le cas :

- le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition pour les établissements existant à cette date (voir § 4-12) ;

- ou sur la surface de vente existante au jour de la cessation définitive d'exploitation § 4-13). (voir