Exploitation incomplète

Situations visées

Il y a exploitation incomplète d'une surface commerciale de vente au détail en cours d'année dans les cas suivants :

- ouverture d'une surface commerciale en cours d'année, par exemple la création d'une nouvelle surface par l'exploitant ou la reprise par un nouvel exploitant d'une surface commerciale de vente au détail déjà existante ;

- fermeture provisoire pour travaux sans changement d'exploitant ;

- cessation définitive de l'exploitation en cours d'année (voir § 4-13)

- fusion d'entreprise ou absorption.

En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou de fermeture temporaire au cours de l'année précédant celle de l'imposition, le chiffre d'affaires réalisé est annualisé.

Ouverture de l'établissement en cours d'année

; Le chiffre d'affaires à prendre en considération est calculé au prorata du temps d'ouverture de la surface.

Il doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d'affaires réalisé en 2016 × 366 jours) / nombre de jours compris entre la date d'ouverture et le 31 décembre N (report ligne P1 de la déclaration, voir § 4-38).

Fermeture temporaire de l'établissement en cours d'année

Le chiffre d'affaires à prendre en considération est calculé au prorata du temps d'ouverture de la surface.

Il doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d'affaires réalisé en 2016 × 366 jours) / nombre de jours d'ouverture (report ligne P1 de la déclaration, voir § 4-37).

Cessation définitive suivie d'une réouverture par un autre exploitant

Le chiffre d'affaires annuel à prendre en considération est calculé au prorata du temps d'exploitation de la surface.

Pour le cédant, la TASCOM est due pour la période écoulée entre le 1er janvier (ou le premier jour de l'exploitation en cas de création en cours d'année) et le jour de la cessation. Elle est déterminée à partir du chiffre d'affaires réalisé au cours de cette période, annualisé. Ainsi le chiffre d'affaires à prendre en considération doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence 2016 × 366 jours) / nombre de jours d'ouverture.

Pour le cessionnaire, la TASCOM est déterminée à partir du chiffre d'affaires réalisé entre la date de réouverture après travaux et le dernier jour de l'exploitation au cours de la période de référence annualisé. Ainsi, le chiffre d'affaires à prendre en considération doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence 2016 × 366 jours) / nombre de jours d'ouverture.