Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Majoration de tarif applicable en cas de vente au détail de carburants
Les taux mentionnés ci-après s'appliquent lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, une des conditions suivantes est remplie :
- l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;