Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ À NOTER
Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux réductions de taux (20 % et 30 %), cellesci se cumulent (BOFIP-TFP-TSC-§ 430-05/04/2017).
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux réductions de taux (20 % et 30 %), cellesci se cumulent (BOFIP-TFP-TSC-§ 430-05/04/2017).