Modulation sur délibération des collectivités

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune bénéficiaire de la taxe peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que 2 décimales. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite pas varier de plus de 0,05 chaque année.

Le coefficient à prendre en compte pour le calcul de la taxe est le coefficient en vigueur au moment du fait générateur de la taxe, soit le 1er janvier de l'année ou le dernier jour d'exploitation selon le cas.

Si le coefficient multiplicateur n'est pas mentionné sur la déclaration préimprimée, il est disponible sur notre site Internet (http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet) ou encore sur le site impots.gouv.fr (rubrique : professionnels > gérer mon entreprise/association > je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > vos questions/nos réponses > comment déclarer et payer ma taxe sur les surfaces commerciales > en savoir plus > coefficients multiplicateurs votés par les collectivités locales).

En l'absence de coefficient multiplicateur, celui-ci est réputé égal à 1.