Cas général

Les personnes redevables de la TASCOM due à raison de l'existence de l'établissement imposable au 1er janvier de l'année doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle 3350-SD accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel l'établissement est situé géographiquement. Cette déclaration prend en compte le chiffre d'affaires réalisé en 2016, éventuellement annualisé, et la surface de vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement exploitées au 31 décembre 2016. Le montant de la taxe est calculé au prorata de la durée d'exploitation.

Les personnes qui contrôlent directement ou indirectement plusieurs établissements imposés n'ont pas la possibilité de centraliser les déclarations 3350 ni d'effectuer un paiement unique (BOFIP-TFP-TSC-§ 540-05/04/2017).

Les déclarations 3350 souscrites par les entreprises redevables de la TASCOM doivent mentionner sur cette déclaration le nom de l'enseigne commerciale sous laquelle elles exploitent (voir § 4-36).