Cessation d'activité à compter du 1er janvier 2017

Les personnes redevables de la taxe à raison de la cessation définitive d'activité doivent déposer la déclaration avant le 15 du 6e mois suivant cet événement.

Les entreprises qui ont cessé leur activité à compter du 1er janvier 2017 doivent utiliser un nouveau formulaire 3350-C-SD distinct de la déclaration annuelle 3350-SD (voir § 4-56). Auparavant, la même déclaration 3350-SD était utilisée en cas de continuité et en cas de cessation d'activité dans un établissement.

Cessation d'activité fin 2016. Les entreprises qui ont cessé leur activité fin 2016 et pour lesquelles le délai de déclaration n'est pas expiré utilisent à notre avis le formulaire 3350-SD millésimé 2016. Rappelons que l'administration a admis que l'exploitant qui a exploité la surface commerciale au cours de l'année civile précédente et cesse son activité avant le 15 mai de l'année civile en cours peut déposer, avant cette date et en même temps, la déclaration de la taxe due au titre de l'existence de la surface commerciale au 1er janvier de l'année établie à partir des éléments d'exploitation de l'année civile précédente et la déclaration de la taxe afférente à la période d'exploitation allant du 1er janvier de l'année à la date de la cessation définitive d'activité (BOFIP-TFP-TSC-§ 520-05/04/2017). (voir § 4-11)