Période d'imposition

Le premier cadre de la page 2 est intitulé « Période d'imposition ». Il convient de préciser dans la colonne « Période de référence » :

- soit la date du 01/01/2016 en cas d'exploitation de l'établissement tout au long de l'année ;

- soit en cas de début d'exploitation de l'établissement en 2016, la date d'ouverture de l'établissement.

En cas de cessation définitive d'exploitation en 2017, il y a lieu de souscrire une déclaration spéciale 3350-C-SD (voir § 4-56). La ligne correspondant à cette situation a donc été supprimée du formulaire 2017.