Nom de l'enseigne commerciale

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises « têtes de réseau », qui contrôlent des établissements exploités par une même enseigne commerciale dont la surface de vente cumulée excède 4 000 m2 sont dispensées du dépôt de la déclaration récapitulative 3351 mentionnant pour chacun de leurs établissements les éléments servant d`assiette à la TASCOM. Corrélativement, les déclarations 3350 souscrites par les personnes redevables de la TASCOM doivent mentionner le nom de l'enseigne commerciale sous laquelle les établissements sont exploités dans le nouveau cadre prévu à cet effet, page 2 de la déclaration, au-dessus du cadre A.