Tarif [ligne 05]

Le tarif en vigueur varie suivant le chiffre d'affaires annuel au m2 déterminé en ligne T1, la surface déterminée à la ligne 04 et l'activité de l'établissement. Il convient de se reporter aux tableaux reproduits ci-dessus (voir §§ 4-24 à 4-27) pour déterminer le tarif. Une fois calculé, celui-ci doit être reporté sur la ligne 05, arrondi au centime d'euro le plus proche. Si l'établissement vend exclusivement des meubles meublants, des véhicules automobiles, des machinismes agricoles ou des matériaux de construction, il est susceptible de bénéficier d'une réduction de 30 % (voir § 4-26). Il convient d'appliquer en ligne 05 du cadre A le tarif adéquat.