Surface par commune [cases 35, 40 et 43]

Il faut indiquer la surface totale (surface de vente au détail majorée de 70 m2 par position de ravitaillement) au 31 décembre 2016 répartie sur chacune des communes limitrophes. Afin de calculer le montant de la TASCOM due pour chacune des communes, il convient de reporter :

- sur la ligne T4 du cadre C, le montant calculé sur la ligne T4 du cadre A ;

- sur la ligne 36 du cadre C, le montant de la surface totale de l'établissement au 31 décembre 2016 calculée sur la ligne 04 du cadre A.