Qui est concerné ?

Une taxe additionnelle à la TASCOM est mise à la charge des revendeurs de fruits et légumes frais assujettis à la taxe et qui ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution (CGI art. 302 bis ZA).

Cette taxe additionnelle est due par les personnes assujetties à la TVA qui :

- achètent et revendent, en l'état ou après conditionnement, des légumes et des fruits à des personnes autres que des personnes assujetties à la TVA ;

- et ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais.

En revanche, sont exonérées de la taxe additionnelle les personnes qui réunissent les conditions suivantes :

- elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel correspondant aux ventes de fruits et légumes est inférieur à 100 M€ ;

- elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d'affaires annuel de ventes de fruits et légumes est supérieur à 100 M€. Le chiffre d'affaires du groupement est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires de ses membres.