Acompte sur la TASCOM 2018

À compter du 1er janvier 2017, lorsque le montant de la TASCOM des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² fait l'objet de la majoration de 50 % (voir §§ 4-28 et 4-51), le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée (loi 72-657 du 13 juillet 1972, art. 4).

L'acompte est déclaré et payé à l'appui de la déclaration 3350-SD relative à la TASCOM et avant le 15 juin de chaque année. Pour la taxe due au titre de 2018, l'acompte est à payer avant le 15 juin de l'année 2017 et est égal à la moitié de la TASCOM due au titre de 2017 et calculée sur la base des éléments de l'année 2016 (BOFIP-TFP-TSC-§ 565-05/04/2017).

Sur le formulaire 3350-SD, l'acompte est calculé comme suit :

- ligne 50, acompte sur le montant de la TASCOM calculée pour 2017, soit 50 % du montant figurant ligne 08 du cadre B ou de cadre C ;

- ligne 51, acompte sur le montant de la majoration de 50 % calculée pour 2017, soit 50 % du montant figurant ligne 4 A du cadre D.

Le montant total à payer au titre de la majoration et de l'acompte est totalisé sur la ligne 52.