Comment remplir le cadre E ?

L'entreprise doit reporter :

- case A, la somme des montants des TASCOM payées en 2017 par l'ensemble des établissements exploités par l'entreprise, y compris du fait de la cessation d'activité en 2017. En effet, la taxe additionnelle est due par une entreprise et non pas par chacun de ses établissements ;

- case B, le montant total des ventes de fruits et légumes (y compris les pommes de terre et les bananes) réalisées en 2016. Ces marchandises sont celles mentionnées à la partie IX de l'annexe I du règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole ;

- case C, le chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise en 2016.

Le montant de la taxe est égal à 3 fois le produit entre (CGI art. 302 bis ZA-IV) :

- d'une part, le montant dû au titre de la TASCOM par le redevable de la taxe additionnelle ;

- et, d'autre part, le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes et le chiffre d'affaires total.

Son montant est donc déterminé selon la formule suivante :

Taxe additionnelle = (3 × montant total de TASCOM au titre de l'année × Montant total des ventes de fruits et légumes) / Chiffre d'affaires total de l'entreprise