Calcul de la TASCOM [cadre A]

Pour le remplissage du cadre A, il convient de se reporter à nos commentaires précédents §§ 4-37 à 4-45) sous réserve des précisions suivantes :

- le nombre de jours d'exploitation de la période de référence (ligne P1) est le nombre de jours d'exploitation écoulés entre le 1er janvier 2017 et le jour de cessation définitive intervenue en 2017, éventuellement diminué du nombre de jours pendant lequel l'établissement a fait l'objet d'une fermeture temporaire exceptionnelle ;

- le chiffre d'affaires annualisé (ligne 01) est celui réalisé entre le 1er janvier 2017 et la date de cessation définitive ;

- la surface de vente au détail (ligne 02) et le nombre de positions de ravitaillement (ligne 03) sont celles exploitées à la date de la cessation ;

- pour le calcul de la taxe due en fonction, du nombre de jours d'exploitation en 2017 (ligne T2), la durée totale de la période d'exploitation est de 365 jours. (voir