Établissements situés sur le territoire de plusieurs communes [cadre C]

Il convient de se reporter aux explications données à propos de la déclaration 3350 §§ 4-48 à 4-50).

Comme indiqué précédemment (voir § 4-59), les établissements ayant une surface de vente supérieure à 2500 m2 procèdent à l'imputation de l'acompte sur la TASCOM 2018 due au titre de la période de référence 2017 sur la ligne T7. (voir