➔ ATTENTION

Les excédents de TASCOM et de majoration de 50 % ne peuvent pas être imputés sur le montant de la taxe additionnelle (voir § 4-53) calculée au cadre E et reportée à la ligne 3 du cadre F. Ces excédents doivent faire l'objet d'une demande de remboursement.

Les entreprises pourront donc être dans la situation où elles auront à la fois une taxe à payer et une demande de remboursement à solliciter.