Redevables mensualisés

Sont dispensés également de l'acompte du 15 juin 2017 :

- les établissements déjà placés sous le dispositif des prélèvements mensuels quater A et 1724 quinquies) ;

- ou encore ceux qui auront exercé cette option par Internet au plus tard le 15 juin 2017 pour l'année en cours (voir § 5-19).

• Rappelons que, sur option du redevable, la CFE peut être payée par prélèvements mensuels. L'option est exercée établissement par établissement. Si elle est formulée au plus tard le 30 juin, l'option pour ce dispositif est applicable dès l'année en cours ou, au choix du redevable, à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si elle est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte, l'acompte du 15 juin n'est pas dû (CGI, ann. II art. 376 quater, I ; voir RF 1076, §§ 1960 et s.).

À compter du 1er janvier 2018, les modalités et conditions d'option pour le paiement mensuel de CFE sont codifiées, à réglementation quasi-constante, aux articles 382-0 C et suivants de l'annexe III au CGI (décret 2017-975 du 10 mai 2017, JO du 11, texte 79).

• Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) ne sont pas autorisées à opter pour le paiement mensualisé. (CGI art. 1681