CFE 2016 ou 2017 inférieure à 3 000 €

Aucun versement d'acompte n'est exigé, en 2017, des redevables (voir § 5-2 également)

- imposés en 2016 pour un montant total de CFE inférieur à 3 000 € ;

- ou dont les cotisations totales de CFE 2016, bien que supérieures à ce chiffre, correspondent à plusieurs établissements, dans une même commune ou des communes différentes, chacune pour un montant inférieur à 3 000 € ;

- ou encore dont la CFE initiale de 2016, bien qu'au moins égale à 3 000 € pour un établissement donné, devient inférieure à ce montant après imputation des dégrèvements (voir § 5-6). Par ailleurs, le redevable peut se dispenser de verser l'acompte si, en raison de la réduction des bases d'imposition attendues pour 2017 (voir § 5-11), cet acompte devient finalement inférieur à 1 500 €.

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