Valeur locative des établissements industriels

Les établissements industriels ne sont pas concernés par la révision de la valeur locative des locaux professionnels (voir § 5-11). Par conséquent, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière retenue pour la CFE 2017 sera égale, sauf changement de consistance entre 2014 et 2015, à celle figurant sur l'avis d'imposition de 2016 multipliée par le coefficient de revalorisation de 1,004 (voir FH 3674, § 3-1). Rappelons en outre que :

- à compter des impositions de CFE 2017, les terrains et bâtiments industriels inscrits à l'actif des entreprises ayant pour activité principale la location de tels biens (SCI non soumises à L'IS, par exemple) sont évalués selon la méthode comptable (voir RF 1076, § 1634) ;

- sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre prise au plus tard le 30 septembre 2016, la valeur locative de certains établissements industriels affectés à la recherche peut faire l'objet d'un abattement de 50 % à compter de la CFE 2017, applicable après l'abattement de droit de 30 % (voir FH 3624, §§ 3-7 à 3-9).