Demande à adresser au comptable public et acompte à verser

S'il entend réduire le montant de l'acompte, dans les conditions indiquées ci-dessus (voir §§ 5-10 à 5-14), le redevable doit adresser une demande en ce sens au comptable public chargé du recouvrement de l'acompte en indiquant :

- le montant de la réduction des bases d'imposition de 2017 par rapport à celles de 2016 ou la date de fermeture de l'établissement ou de cessation de l'activité ;

- et le montant de l'acompte versé.

L'acompte versé doit être égal à 50 % de la CFE de 2017. Compte tenu de la marge d'erreur de 10 % tolérée par l'administration (BOFIP-IF-CFE-40-10-§ 50-05/08/2014), l'acompte pourra être limité, en pratique, à 45 % des cotisations de 2017, réduites dans la proportion :

- soit de la durée de la période d'activité en cas de fermeture d'établissement ou de cessation d'activité en 2017 ;

- soit de la réduction des bases prévue pour 2017 en cas de réduction de ces bases d'au moins 25 % par rapport à celles de 2016.