Modalités de paiement

Les entreprises, autres que celles ayant opté pour le paiement mensuel de la CFE, doivent payer l'acompte de juin 2017 par prélèvement à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site « impots.gouv.fr » (CGI art. 1681 sexies, 1 et 4).

Le choix pour le prélèvement à l'échéance de l'acompte de juin 2017 peut être effectué le 31 mai 2017 au plus tard par voie dématérialisée (ou, si les coordonnées bancaires utilisées sont celles d'une tierce personne, auprès du Centre Prélèvement Service ou du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement). Le prélèvement sur le compte bancaire sera effectué le 16 juin. Cette adhésion vaudra également pour le solde de CFE à payer le 15 décembre au plus tard et sera reconduite d'année en année, sauf avis contraire.

Les entreprises peuvent régler la facture en utilisant le bouton « Payer » de l'écran de consultation en ligne des avis d'acompte de CFE-IFER dans leur espace professionnel (voir § 5-18). La sélection du bouton « Payer » permet l'accès direct au paiement de l'acompte dans une fenêtre distincte sans ressaisie de l'identifiant de l'entreprise ni de la référence de l'avis situé au-dessus de l´avis dématérialisé.