Entreprises relevant de la DGE

Ces entreprises doivent obligatoirement acquitter leurs cotisations de CFE par télérèglement sur le serveur SATELIT à l'adresse « www.impots.gouv.fr », espace Professionnels/accès spécialisés/grandes Entreprises.

Le paiement peut être effectué par établissement ou pour l'ensemble des établissements de l'entreprise.

Les entreprises relevant de la DGE peuvent encore payer la CFE par virement dans les cas suivants (BOFIP-IF-CFE-40-10-§ 210-05/08/2014) :

- plan de règlement octroyé par le comptable de la DGE ou une commission des chefs de services financiers ;