Sanctions

À défaut de paiement de l'acompte le 15 juin au plus tard, une majoration de 5 % pour paiement tardif est applicable (CGI art. 1731 B) et la CFE devient exigible dès sa mise en recouvrement. Ce délai doit donc être respecté même par les redevables qui ont obtenu des délais pour le paiement échelonné d'autres impôts.

Le non-respect de l'obligation de paiement par télérèglement ou prélèvement entraîne l'application d'une majoration égale à 0,20 % des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, avec un minimum de 60 € (CGI art. 1738, 3).