Demande de délais de paiement

Les redevables qui éprouvent des difficultés pour respecter l'échéance peuvent demander au service chargé du recouvrement des délais supplémentaires.

En pareil cas, la majoration de 5 % pour paiement tardif demeure, en principe, applicable (voir § 5-22). Cependant, s'ils respectent l'échéancier qui leur a été accordé, les redevables peuvent, le plus souvent, obtenir une modération de cette majoration.