Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

L'essentiel

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À défaut d'accord collectif relatif à la prise en compte de l'ancienneté et à la reconducti­on des CDD saisonnier­s, les entreprise­s appartenan­t à l'une des 17 branches visées par arrêté doivent respecter les dispositio­ns supplétive­s fixées par voie d'ordonnance. / 6-3

L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte de la durée de tous ses contrats saisonnier­s dans l'entreprise, mêmes s'ils sont discontinu­s. / 6-4

Le salarié saisonnier bénéficie d'un droit à reconducti­on de son contrat sous certaines conditions. L'employeur doit l'en tenir informé. / 6-5 et 6-6

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