Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
À défaut d'accord collectif relatif à la prise en compte de l'ancienneté et à la reconduction des CDD saisonniers, les entreprises appartenant à l'une des 17 branches visées par arrêté doivent respecter les dispositions supplétives fixées par voie d'ordonnance. / 6-3
L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte de la durée de tous ses contrats saisonniers dans l'entreprise, mêmes s'ils sont discontinus. / 6-4
Le salarié saisonnier bénéficie d'un droit à reconduction de son contrat sous certaines conditions. L'employeur doit l'en tenir informé. / 6-5 et 6-6