Branches concernées

Les dispositions issues de l'ordonnance s'appliquent dans les branches définies par arrêté où l'emploi saisonnier est particulièrement développé, mais où aucune stipulation conventionnelle (au niveau de la branche ou de l'entreprise) ne prévoit de mesures relatives à la prise en compte de l'ancienneté et à la reconduction des CDD saisonniers.

Ces dispositions supplétives visent les 17 branches suivantes (arrêté du 5 mai 2017, JO du 6)

- Sociétés d'assistance (IDCC 1801) ;

- Casinos (IDCC 2257) ;

- Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;

- Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513) ;

- Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) ;

- Hôtellerie de plein air (IDCC 1631) ;

- Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) ;

- Centres de plongée (Sport IDCC 2511) ;

- Jardineries et graineteries (IDCC 1760) ;

- Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182) ;

- Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;

- Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454) ;

- Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) ;

- Thermalisme (IDCC 2104) ;

- Tourisme social et familial (IDCC 1316) ;

- Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) ;

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493). :