Entrée en vigueur

Les dispositions de l'ordonnance sont applicables depuis le 7 mai 2017 (le lendemain de la publication de l'arrêté). Elles acquerront définitivement une valeur légale lorsque l'ordonnance aura été ratifiée par une loi. Cette ratification doit intervenir dans les 6 mois de la publication de l'ordonnance, c'est-à-dire avant le 28 octobre 2017 (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 86-VI).

« Embauche et contrat de travail »,