L'essentiel

L'employeur établi à l'étranger détachant des salariés en France devra s'acquitter d'une contribution de 40 € par salarié détaché, au plus tard à compter du 1er janvier 2018. / 7-1

Le défaut de déclaration subsidiaire de détachement par le maître d'ouvrage peut entraîner la suspension de la prestation de services. Par ailleurs, la dématérialisation de cette déclaration est reportée au 1er janvier 2018. / 7-2 et 7-3

Le maître d'ouvrage doit vérifier que les sous-traitants directs ou indirects de son cocontractant ont effectué leur déclaration préalable de détachement. / 7-4

Tout accident du travail d'un salarié détaché doit être déclaré auprès de l'inspection du travail dans un délai de 2 jours ouvrables. / 7-5