Montant de la contribution forfaitaire due par les employeurs des salariés détachés

Les employeurs établis à l'étranger qui détachent des travailleurs sur le territoire national devront s'acquitter d'une contribution fixée à 40 € par travailleur détaché. Cette contribution devra être versée lors de la réalisation de la déclaration préalable de détachement, par télépaiement sur un site Internet dédié (c. trav. art. R. 1263-20, I, II et IV nouveau). Rappelons que cette contribution est destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés (c. trav. art. L. 1262-4-6).

Un arrêté à paraître doit encore fixer les conditions de mise en oeuvre et de fonctionnement du système de télépaiement (c. trav. art. R. 1263-20, V nouveau). Cette mesure entrera donc en vigueur le lendemain de la publication de cet arrêté et au plus tard le 1er janvier 2018 (décret 2017-751 du 3 mai 2017, art. 2).