Dématérialisation reportée au 1er janvier 2018

Initialement programmée au 1er avril 2017, la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement par les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre via le téléservice SIPSI ne sera finalement effective qu'au 1er janvier 2018 (décret 2016-1748 du 15 décembre 2016, art. 6 modifié ; décret 2017-825 du 5 mai 2017, art. 10). Dans l'intervalle, il convient donc d'utiliser les formulaires Cerfa prévus à cet effet.

Rappelons que la déclaration subsidiaire de détachement doit être effectuée par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, dans les 48 h suivant le début du détachement, lorsque le prestataire de services établi hors de France ne lui a pas remis la copie de sa déclaration préalable de détachement (c. trav. art. L. 1262-4-1).