Suspension de la prestation de services en l'absence de déclaration

La loi Travail a prévu que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'adresse pas à l'inspection du travail la déclaration subsidiaire de détachement, dans le délai requis de 48 h suivant le début du détachement, peut voir la réalisation de la prestation de services suspendue pour une durée d'un mois au plus, sur décision motivée du DIRECCTE au regard de la gravité du manquement (c. trav. art. L. 1263-4-1).

Avant de prononcer la suspension de la prestation de services, le DIRECCTE invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai de 3 jours, qui peut être réduit jusqu'à 1 jour en cas de circonstances exceptionnelles. Le DIRECCTE prend sa décision à l'issue de ce délai et au vu des observations éventuellement formulées, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés (c. trav. art. R. 1263-11-3 modifié).

Le DIRECCTE met fin à la mesure de suspension sur présentation des justificatifs de régularisation (c. trav. art. R. 1263-11-6 modifié).