Mise en oeuvre de l'obligation de vigilance dans la chaîne de sous-traitance

La loi Travail a étendu l'obligation de vigilance incombant au maître d'ouvrage à l'ensemble de la chaîne de sous-traitance. Ainsi, le maître d'ouvrage doit non seulement s'assurer que son cocontractant qui détache des salariés en France s'est bien acquitté de son obligation d'adresser une déclaration préalable de détachement, mais également s'assurer que les sous-traitants directs ou indirects auxquels son cocontractant fait appel ont aussi rempli cette obligation déclarative (c. trav. art. L. 1262-4-1, II).