➔ À NOTER

Outre la suspension de la réalisation de la prestation de services, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre encourt une amende administrative d'au plus 2 000 € par salarié concerné par le manquement (4 000 € en cas de récidive), le montant total de l'amende étant plafonné à 500 000 € (c. trav. art. L. 1264-2, I).