Secteur du transport

Sans rentrer dans le détail des mesures, on signalera que dans le secteur des transports le décret apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement temporaire de salariés roulants ou navigants par une entreprise non établie en France : contenu de l'attestation de détachement (c. transports art. R. 1331-2 et R. 1331-3 modifiés), documents à conserver par le représentant de l'entreprise (c. transports art. R. 1331-43 modifié), notamment.

« Obligations et responsabilités de l'employeur », « Statuts particuliers »,

RF 1067, § 1422 RF 1067, §§ 3715, 3734, 3736, 3765, 3766 FH 3657, §§ 4-55 à 4-62 et 4-64