➔ Prestations en espèces maternité : nouvelle condition d'ouverture des droits

Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, l'assuré cotisant au régime social des indépendants (RSI) ou en situation de maintien de droit (c. séc. soc. art. L. 161-8 et L. 311-5) devra, à compter de 2018, justifier de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption (c. séc. soc. art. D. 613-13-1 modifié).

Il devra en outre, comme c'est déjà le cas, justifier avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité. Cette condition de paiement de la totalité des cotisations est également considérée comme remplie si l'assuré a souscrit et respecte le plan d'apurement des cotisations restant dues.

Cette nouvelle condition d'ouverture de droits s'appliquera aux allocations forfaitaires de repos maternel dont le premier versement interviendra à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux indemnités journalières forfaitaires maternité ou paternité versées au titre des cessations d'activité débutant à compter de cette même date (décret 2017-612 du 24 avril 2017, art. 6, II).

« La protection sociale des commerçants, artisans et dirigeants non salariés »,

RF 2015-4, §§ 1935, 1936, 1937, 1940, 1945, 1947, 1949, 1952, 1954