L'essentiel

Le dirigeant de droit peut limiter sa responsabilité pénale en mettant en place des délégations de pouvoirs. / 9-1

Le salarié délégataire n'est pas condamné si l'infraction ne correspond pas à ses attributions effectives. / 9-2

Le dirigeant de fait ne peut pas limiter sa responsabilité pénale.

/ 9-5