L'intérêt des délégations de pouvoirs pour le dirigeant

Les délégations de pouvoirs permettent au dirigeant de s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt du fait des infractions pénales commises dans le cadre de l'entreprise. Si une infraction est constatée, la condamnation pénale est infligée au salarié délégataire, et non au dirigeant. Toutefois, le dirigeant ne peut pas déléguer l'intégralité de ses pouvoirs (cass. crim. 22 octobre 1999, n° 98-83562). Les délégations de pouvoirs doivent ainsi être limitées et confiées à des personnes effectivement dotées des compétences, de l'autorité et des moyens requis (cass. crim. 11 mars 1993, n° 90-84931).