La défense que peut opposer le salarié délégataire

De son côté, le salarié délégataire peut échapper à une condamnation en démontrant que l'infraction a été commise dans le cadre d'une activité de l'entreprise dont la responsabilité ne lui a pas été confiée.

Par exemple, un salarié auquel a été confié le respect des règles d'hygiène et de sécurité ne sera pas condamné si une fraude fiscale est constatée. La sanction sera infligée au dirigeant, ou éventuellement à un autre salarié auquel le dirigeant aura délégué ses pouvoirs en matière fiscale et comptable (cass. crim. 30 mai 2001, n° 00-85557 sous BOFIP-CF-INF40-10-10-40-§ 90-18/06/2015).