Le dirigeant de fait n'est pas protégé par la délégation qui lui a été consentie

Preuve de la gérance de fait

Le gérant de fait est celui qui exerce la gestion de la société sous le couvert ou à la place du gérant de droit (c. com. art. L. 241-9). Le dirigeant de fait assure ainsi des fonctions analogues à celles d'un dirigeant de droit ou encore exerce un contrôle effectif et constant sur la direction de l'entreprise (BOFIP-RSA-GER-10-10-10-20-§ 100-12/09/2012).

La qualité de dirigeant de fait ne se présume pas. Elle doit être prouvée

1990, n° 88-15235).

En pratique, les juges se fondent sur un ensemble d'éléments pour déterminer, au cas par cas, si une personne est, ou non, dirigeante de fait, compte tenu des fonctions qu'elle exerce et des pouvoirs dont elle dispose.

Devant la cour d'appel, l'administration fiscale est parvenue à démontrer que :

- la gérante de droit n'avait eu aucune activité effective au sein de la société ; (cass. com. 23 janvier