L'essentiel

L'acompte est dû par les entreprises redevables de la CVAE dont la CVAE due au titre de 2016 était supérieure à 3 000 €. / 10-1 et 10-2

L'entreprise doit s'en acquitter spontanément par télérèglement. / 10-23

L'entreprise passible de la CVAE doit effectuer la déclaration même si, finalement, elle n'est redevable d'aucun acompte. / 10-5

Le chiffre d'affaires de référence des activités de location immobilière soumises à la CVAE s'entend du chiffre d'affaires total avant application de l'abattement de 20 % pour 2017.

/ 10-9

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution le mécanisme de consolidation des chiffres d'affaires dans les groupes de sociétés. / 3-1 et 10-10

L'acompte représente 50 % de la CVAE due au titre de 2017. / 10-4 et 10-14

L'acompte est calculé d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date du 15 juin 2017. / 10-6 et 10-11

Pour 2017, le taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie additionnelle à la CVAE est ramené à 3,11 %. / 10-20

Aucune donnée ne doit être saisie dans le cadre réservé (cases N0 et N).