➔ EXEMPLE

En cas de cession d'activité, le 1er mars 2017, à une entreprise nouvellement créée à cet effet, l'entreprise cessionnaire ne doit pas payer l'acompte du 15 juin. Elle devra déposer une déclaration 1329-DEF de liquidation en mai 2018.

Quant à l'entreprise cédante, elle a dû déposer une déclaration 1329-DEF dans les 60 jours de la cession.

En cas de transmission universelle du patrimoine, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une activité non commerciale, de décès du contribuable ou d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'imprimé 1329-DEF doit être souscrit dans un délai de 60 jours (CGI art. 1586 octies, II. 2) (pour le décompte de ce délai, voir RF 1076, § 2252). Le cas échéant, le versement du solde correspondant doit être effectué dans le même délai.

Toutefois, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation définitive de la CVAE due au titre de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, il convient de mentionner, sur cette déclaration 1329-DEF anticipée, une estimation