Période de référence pour le calcul de l'acompte du 15 juin 2017

La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d'après le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date du paiement des acomptes (CGI art. 1679 septies ; voir RF 1076, § 2305).