Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ Souscrire la déclaration 1329-AC
Déclaration dématérialisée
La déclaration est obligatoirement souscrite sous forme dématérialisée. Le montant de l'acompte à payer est déterminé à partir des renseignements à fournir dans l'écran « Déclarer > CVAE ».
À la suite de la signature électronique, un accusé de réception électronique attestant du dépôt de la déclaration est délivré. Ce certificat est opposable à l'administration fiscale qui conseille de le sauvegarder ou d'en imprimer un exemplaire.
L'accusé de réception est également consultable en utilisant le service « Consulter mon compte fiscal » à partir de l'espace abonné.
Le formulaire 1329-AC accessible sur Internet (www.impots.gouv.fr, rubrique « Recherche de formulaires »), qui comporte 3 pages, reprend les informations à fournir dans les écrans de saisie. Dans la suite de cet article, nous commenterons donc les rubriques de cet imprimé. Nous conseillons aux entreprises d'éditer cette déclaration, notamment si elles réduisent le montant de leur acompte ou se dispensent de tout versement (voir §§ 10-15 et 10-16).
Arrondis fiscaux. Les bases imposables et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche. Les bases et cotisations strictement inférieures à 0,50 € sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 € sont comptées pour 1.